CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

ACTIVITE DE VENTE de MATERIEL 

ET PRESTATIONS

établies au 05/11/2020

Pour professionnels et particuliers

EKEEP se réserve la possibilité de modifier, compléter, mettre à jour ou supprimer à tout moment les conditions d’utilisation du Site, les Informations légales et les conditions générales de vente, sans en informer préalablement les clients et visiteurs du site. La version en vigueur est celle disponible sur le Site. Visiteurs et clients sont invités à la consulter régulièrement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société EKEEP procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.ekeep.fr

ARTICLE 1 - Champ d’applications

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes CGV s’appliquent aux achats d’équipements et aux achats de prestations.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet www.ekeep.fr (Dit le « Site ») du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. EKEEP est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Conditions Générales de Vente peuvent distinguer l’Acheteur professionnel et l’Acheteur particulier. Dans une telle hypothèse, la distinction sera expressément stipulée. Est réputé Acheteur professionnel tout Acheteur qui procède à la commande d’un Produit pour l’exploitation d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1 Création d’un « compte Client »

Pour procéder à toute commande ou panier d’achats, l’Acheteur est tenu de créer un compte client sur le site internet.  SI l’ensemble des informations obligatoires sont renseignées, le compte sera alors créé. L’Acheteur aura ensuite la possibilité de compléter les adresses de livraison et de facturation, sous sa seule responsabilité.

Il appartient à l’Acheteur de veiller au bon renseignement de ses informations. Le Fournisseur ne procède à aucun contrôle, notamment eu égard à l’adresse de livraison et facturation.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter EKEEP en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

EKEEP se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

– Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,

– Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

2-2 Formalisation de la commande ou du devis sur le Site

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par EKEEP, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par le courriel de confirmation de commande. 

L’Acheteur devra compléter les mentions obligatoires, et notamment l’ensemble de ses coordonnées pour créer son compte client. Une fois le compte client créé, l’Acheteur pourra procéder aux choix des Produits et remplir ainsi son panier d’achats. Pour cela, l’Acheteur doit sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et acheter. Ces Produits sont alors enregistrés dans son panier d’achat. Pour valider la commande, l’Acheteur doit se rendre sur son panier. Avant toute validation de commande, un récapitulatif de la commande avec rappel des délais et conditions de livraisons, des conditions générales de vente, et un lien vers le descriptif Produit sera présenté à l’Acheteur.

Le règlement de la Commande vaut acceptation implicite des présentes conditions, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

2-3 Produits exclusivement sur devis préalable

Certains Produits ne sont disponibles que sur devis préalable. Une mention est indiquée sur la page du produit sur le site internet.

2-4 Commande hors l’intermédiaire du Site

En cas de commande par un autre moyen que le Site (téléphone ou mail), l’Acheteur reçoit la confirmation de commande par un mail récapitulatif reprenant les éléments listés à l’article 2-2.

L’Acheteur devra confirmer la commande en renvoyant un mail de confirmation de commande à l’adresse prévue à cet effet, avec le devis signé et mentionné « bon pour accord ».

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte dès l’instant où la commande est validée et sauf exercice du droit de rétractation pour l’Acheteur particulier et non professionnel.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et sauf exercice du droit de rétractation pour l’Acheteur particulier et non professionnel, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les produits sont fournis aux tarifs EKEEP en vigueur au jour de la passation de la commande et tel que précisé au catalogue et récapitulatif de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros Hors taxes (HT) et, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site ou dans le devis pour les commandes hors site, avant validation de la Commande.

EKEEP se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

2-5 Confirmation de la commande

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur ekeep s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

EKEEP ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits dans les conditions définies ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client.

Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.

EKEEP se réserve le droit de demander un acompte de 30 à 70% du prix total de la commande en cas de commande de matériels spécifiques (pouvant intégrer de la fabrication sur-mesure) ou dans le cas où le montant de la commande dépasse les encours bancaires autorisés par les différents organismes de recouvrement.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Moyens de paiement acceptés: 

Cartes bancaires ou virement bancaire  dans le cas d’une commande en ligne : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.

Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'une protection fiable et reconnue par les organismes bancaires. Les coordonnées de votre carte bancaire ne transitent jamais sur le réseau, car l'opération de paiement s'effectue directement sur le serveur de la banque. Ces coordonnées ne sont donc jamais stockées par nos services, elles vous seront redemandées à chaque achat sur notre site.-

Chèque bancaire / CCP  pour une commande par courrier et courriel ou par téléphone : établissez un chèque du montant total de votre commande à l'ordre de ekeep et faites-le parvenir par courrier
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les commandes passées en dehors de la France métropolitaine ne pourront être payées que par carte bancaire. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. 

Selon le montant de la commande le vendeur peut donner droit à un paiement par acompte à la commande et au solde à la livraison.

Retard de paiement 

 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai stipulé à la facture, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % du montant TTC, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques et propriété

Les produits acquis sur le site www.ekeep.fr demeurent la propriété de la société EKEEP jusqu'au complet encaissement du prix.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 5 - Rabais, Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 - Livraisons

Disponibilités 

Comme le stipule l'article 1369-1 du Code Civil, les offres de produits et prix exposées sur le site www.ekeep.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Selon vos instructions, et après vous avoir fait part des informations relatives aux délais de livraison annoncés , nous annulerons ou traiterons votre commande. Dans le cas d'un paiement en ligne effectué au moment de la commande, vous serez alors remboursé ; dans le cas d'un paiement par chèque, nous vous retournerons le chèque par courrier.

Livraisons 

Les produits achetés sur le site sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard, un mail vous sera adressé.

Les délais de livraison indiqués sont au minimum de 24H (livraison le lendemain dans la journée par Chronopost, pour toute commande passée la veille avant 12h) et au maximum de 15 jours après commande (en fonction de l'état de stock annoncé ou/et des informations fournisseur au sujet du délai de disponibilité éventuel) selon l'option d'acheminement choisie, et pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute expédition dans un autre pays étranger, les délais d'acheminement seront variables en fonction de la destination et de la nature de la marchandise. Cependant, le délai de livraison maximum est de 30 jours.

Certains produits, de par leurs caractéristiques intrinsèques (nature, taille, fragilité...) ne peuvent bénéficier de tous les types d'acheminement. Ekeep se réserve le droit d'adapter le mode d'acheminement de votre commande en fonction des caractéristiques des produits commandés et de la destination du colis. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Si vous réglez votre commande par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour du passage de la commande. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit, de ses frais de livraison ainsi que des frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son emballage et son état d'origine.

En outre, ekeep ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement dont elle ne maitrise pas les paramètres tel que la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Pour la France, les frais de port s’inscrivent automatiquement au cour du processus de commande, chaque famille de produit bénéficie de ses propres conditions de port. En fonction du nombre du produit, du poids et du département d’expédition.-

Ces conditions sont valables pour la France métropolitaine uniquement.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation sur les vices apparents ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation – Acheteur particulier non professionnel

ACHAT DE MATERIEL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur particulier non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours calendaires suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Pour tout retour de produits, vous devrez indiquer de manière précise les raisons de ce retour par mail ou téléphone. 

Merci de nous contacter par mail afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Afin d'assurer le suivi de votre colis et l'aboutissement de la demande de rétractation, nous vous conseillons de choisir un retour par colissimo suivi La Poste. Si vous nous retournez le colis sans colissimo suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête de La Poste ne pourra alors être faite.

ACHAT DE SERVICES (Formation, prestations…) 

Lorsque la commande concerne des produits immatériels, trois procédures peuvent être misent en œuvre pour la rétractation.

Pour les commandes de stages et d’événements, en cas de rétractation de la part de l’acheteur, validé dans les mêmes conditions que pour les produits, les conditions sont les suivantes :

– la rétractation est validée 30 jours avant le début de la prestation, les sommes dues ou encaissées sont remises sous forme d’avoir.

– la rétractation est validée entre 15 et 30 jours avant le début de la prestation, 10% des sommes dues ou encaissées sont perdues, le reste est remis sous forme d’avoir.

– la rétractation est validée moins de 15 jours avant le début de la prestation, l’intégralité des sommes dues ou encaissées sont perdues.

EKEEP se réserve le droit de reporter un stage pour raison exceptionnelle.

Cette clause n’est pas applicable à l’Acheteur distributeur professionnel.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

La facture constitue le certificat de garantie.
La garantie des articles vendus se limite dans tous les cas à celle des fabricants. La responsabilité de EKEEP ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d’utilisations abusives ou non appropriées. EKEEP ne peut être responsable des détériorations et casses dues à une défense de cheval. Les marchandises ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou essorage sont exclues de la garantie.
EKEEP n’est pas non plus responsable des interventions effectuées sur certains produits par une personne non autorisée par elle.

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. Ekeep ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Ekeep ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire. 

Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur ekeep serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il en est lui-même victime.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

EKEEP conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le contenu du site internet est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site ou d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de son créateur, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour laquelle EKEEP se réserve le droit de poursuivre son auteur pour violation des droits de propriété intellectuelle susvisés.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de EKEEP est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et EKEEP.

Les présentes CGV n’affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les coordonnées de la plateforme européenne de la médiation de la consommation sont : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

Le terme « Données personnelles » désigne toute information concernant le Client fournie lors de l’utilisation du site www.ekeep.fr par exemple lors de la création d’un compte utilisateur ou lors d’une transaction, ce qui peut inclure de manière non limitative votre nom et vos coordonnées.

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à EKEEP avec le consentement du Client.

EKEEP s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par EKEEP sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.

Les données personnelles sont collectées exclusivement aux finalités suivantes :

Permettre l’accès aux contenus du site Ekeep.fr : identifiant, adresse e-mail

Permettre la livraison des produits commandés par le client : nom, prénom, coordonnées postales

Permettre de contacter le client, dans le cadre du service client, afin de préparer son arrivée en stage et/ou de résoudre d’éventuels problèmes lors de la commande : adresse e-mail, numéro de téléphone

Permettre l’envoi de newsletters, informations et/ou offres commerciales sur consentement explicite du client : nom, prénom, adresse e-mail

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et réservations et des relations avec les Clients.

Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des Commandes et réservations.

Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à EKEEP d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée réglementaire de cinq ans à compter de la dernière activité de l’utilisateur sur le site.  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email ou un courrier à EKEEP en écrivant à l’adresse suivante : EKEEP - Ferme de Genève, 02110 Beaurevoir et en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et ses références client.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le client peut également accéder aux informations le concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en se rendant sur son compte.

Lors de son inscription, le Client précise s’il souhaite, ou non, recevoir des informations et/ou des offres commerciales de la part de EKEEP.

Conformément aux dispositions du RGPD, les informations et offres commerciales de EKEEP ne sont envoyées au Client que sur son accord explicite.

À tout moment, le client a également la possibilité de se désabonner des différents envois proposés par lacense.com (newsletter, info bien-être) d’un simple clic sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter ou offre qu’il a reçue.

Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous consultez à nouveau notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. 

Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre EKEEP et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée par l’acceptation de sa commande. 

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de EKEEP dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EKEEP et le Client.

EKEEP archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de EKEEP prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par EKEEP dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.